Dossier de demande remis en 3 exemplaires à M. le Préfet du département du domicile du demandeur.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE

Le dossier est composé de deux catégories d’éléments :

1°) Pièces concernant le demandeur
La liste de ces pièces est fixée par l’annexe I. Ces informations doivent être apportées avec précision.

Dans le cas d’une demande d’extension, le dossier est constitué conformément à l’annexe I. Néanmoins, s’agissant de la partie III (projet du demandeur), seules les pièces relatives à l’entretien des animaux d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande d’extension doivent être annexées à la demande. Il va de soi que le dossier ne doit pas être renseigné pour les espèces non domestiques pour lesquelles le certificat de capacité (qui devra être joint à la demande) a déjà été attribué, dès lors que celui-ci porte bien sur l’activité d’élevage.

2°) Projet
Il est demandé au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou d’exploitation d’un établissement au sein duquel il serait ou est responsable de l’entretien des animaux.
Les éléments de ce projet sont décrits à l’annexe I.

De manière à en faciliter la reprographie, les éléments de ce dossier, y compris les annexes, doivent constituer un seul volume paginé dans un ordre croissant et relié à l’aide d’une spirale et non par collage. Le demandeur peut, s’il le souhaite, accompagner le dossier de sa version informatique sous la forme d’un Compact Disc ou sous toute autre forme en accord avec le service instructeur.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES

(Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement)

Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter les éléments suivants :

I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE

La lettre de demande est rédigée comme suit :
« Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l’élevage amateur/professionnel (à but lucratif) d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. »

Elle doit être datée et signée.

Il importe que l’ensemble des informations décrites ci-dessous soit reporté dans la lettre de demande de certificat de capacité afin que le service instructeur (DDSV) puisse bien identifier l’objet de la demande avant d’en initier l’instruction.

A – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

=>Nom et Prénom
=>Date et lieu de naissance
=>Profession actuelle
=>Adresse du domicile
=>Numéro de téléphone =>Adresse électronique (facultatif)

B – ACTIVITES FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE

=>Elevage amateur
=>Elevage professionnel
=>Elevage professionnel : activité d’effarouchement à l’aide d’oiseaux de proie, soins à la
faune sauvage.

C – LISTE DES ESPECES ANIMALES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT DE CAPACITE EST DEMANDE (1)

=>Espèces ou groupes d’espèce appartenant aux annexes 1 ou 2 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande : préciser lesquels (noms scientifiques et vernaculaires).
=>Espèces ou groupes d’espèces non repris aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 10 août 2004 précité : préciser la classe zoologique.

D – PIECES COMPLEMENTAIRES REQUISES

=>Copie de la carte nationale d’identité ou des quatre premières pages du passeport
=>Attestation sur l’honneur établie par le demandeur et faisant état de l’absence de condamnation de celui-ci par une juridiction pénale

Attention, selon les départements, il peut y avoir des différences au niveau des exigences. Par exemple, dans certains départements, on demande un extrait de casier judiciaire et pas simplement une attestation sur l’honneur.
Pensez donc bien à vous renseigner auprès de votre DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires) que l’on peut maintenant contacter en appelant à la DDPP de son département (Direction Départementale de la protection des Populations) d)

II. LES DIPLOMES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Toutes les pièces requises pour justifier l’effectivité des diplômes obtenus et des expériences professionnelles acquises doivent être fournies. Elles permettent au service instructeur d’apprécier la recevabilité de la demande au regard des conditions de diplômes et d’expériences prévues par les prescriptions en vigueur (arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques).

Ces pièces sont décrites dans ce qui suit :

MODALITES D’ACQUISITION DES COMPETENCES

Ces éléments seront présentés sous la forme d’un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les déclarations qui ont été portées. Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, il convient de joindre à la demande les copies des certificats de capacité dont le demandeur est déjà titulaire.

=>Formation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux
Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies.

=>Stages, expériences dans l’élevage
Le demandeur devra décrire son expérience qu’il s’agisse de stages professionnels, associatifs ou d’expériences personnelles d’élevage, etc. Il précisera pour cela les espèces concernées, les durées et les lieux de ces expériences. Il adjoindra les attestations de stage correspondantes notamment, pour les établissements d’élevage à caractère non professionnel, les attestations de formation ou de stage délivrées par des associations nationales reconnues.

=>Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature
Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes (copie de la carte d’adhésion, etc.).

=>Bibliographie et autres moyens d’enrichissement des connaissances
Le demandeur pourra énumérer les ouvrages de référence (et autres moyens d’enrichissement des connaissances tels que des visites d’établissements, des rencontres avec des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage, etc.) dont ils a été amené à se servir au cours de sa formation professionnelle ou personnelle.

III. LE PROJET DU DEMANDEUR : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

La description du projet du demandeur (ou de la structure et du fonctionnement de l’établissement existant dans le cas de la régularisation d’une situation irrégulière) permet au service instructeur et aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de bien apprécier la compétence du demandeur et la crédibilité de son projet au regard des exigences réglementaires et physiologiques des animaux.

Ce projet doit être présenté de manière différente, selon qu’il s’agit pour le demandeur :
– de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant ;
– de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l’entretien des animaux d’espèces non domestiques dans un établissement existant ;
– de créer un établissement au sein duquel il sera responsable des animaux d’espèces non domestiques ;
– d’un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions d’entretien des animaux d’espèces non domestiques.

Dans le cas d’un établissement existant, il convient que le demandeur s’attache à
– décrire les caractéristiques et le fonctionnement de cet établissement ;
– mettre en avant les aspects qui, selon lui, mériteraient d’être améliorés ;
– proposer les solutions qu’il envisage dans le cas où il serait amené à être le responsable des animaux d’espèces non domestiques au sein de cet établissement.

Les éléments devant figurer dans le dossier de demande sont énumérés dans ce qui suit.

IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT(2)

=>Raison sociale
=>Adresse du lieu de détention (si elle est différente de celle du demandeur)
=>Numéro d’inscription du registre du commerce
=>Date d’ouverture
=>Date de prise de fonction dans l’établissement
=>Superficie de l’établissement
=>Espèces ou groupes d’espèces non domestiques détenus (noms scientifique et vernaculaire) et nombre de spécimens de chaque espèce détenus

III.1. ASPECTS PROPRES A L’ENTRETIEN DES ANIMAUX (ZOOTECHNIE)

Pour chaque espèce ou groupe d’espèces détenues et entretenues dans les mêmes conditions, il y a lieu de préciser dans le dossier les éléments suivants(3) :

A – ESPECE OU GROUPE D’ESPECES NON DOMESTIQUES

=>Nom(s) scientifique(s) des espèces ou du groupe d’espèces non domestiques
=>Cohabitation prévue de différentes espèces : préciser lesquelles
=>Mode d’organisation sociale, particularités du comportement
=>Danger éventuel pour l’homme
=>Actions de conservation éventuelles : préciser lesquelles

B – INSTALLATIONS D’HEBERGEMENT DES ANIMAUX

=>Plan général des installations, les situant dans leur environnement (par rapport aux tiers et aux autres activités personnelles)
=>Nature de l’installation fixe : enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium
=>Dimensions (longueur, largeur, hauteur)
=>Densité en animaux
=>Matériaux des parois de l’installation
=>Nature du sol
=>Barrières supplémentaires ou autres moyens prévenant le contact entre les personnes et les animaux
=>Chauffage (type et températures recherchées)
=>Eclairage artificiel
=>Système de ventilation
=>Taux d’hygrométrie
=>Aménagement intérieur des installations : modalités d’enrichissement du milieu
=>Matériels de capture et de contention
=>Local de quarantaine : préciser ses particularités

C – ALIMENTATION

=>Aliments
=>Boisson
=>Compléments vitaminés et minéraux
=>Fréquences et heures de distribution et de remplacement
=>Autres particularités éventuelles de l’alimentation et précautions.

D – REPRODUCTION

=>Age de la maturité sexuelle
=>Saison de reproduction
=>Dimorphisme sexuel
=>Moyens de maîtrise de la reproduction

E – PREVENTION DES MALADIES

=>Principales maladies de l’espèce ou du groupe d’espèces
=>Mesures sanitaires lors de l’introduction d’animaux
=>Mesures sanitaires permanentes
=>Concours d’un vétérinaire (nom, adresse) (2)
=>Mesures de prophylaxie médicale
=>Autres mesures

F -MESURES D’HYGIENE

=>Nettoyage et désinfection (méthodes, fréquences, produits)

III.2. ASPECTS GENERAUX DU FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT

A – REGLEMENTATION

=>Textes réglementaires en vigueur
=>Statuts juridiques des espèces non domestiques et conséquences pratiques
=>Extrait du registre (2) : livre-journal (CERFA 07.0363) et inventaire permanent (CERFA 07.0362)

Le demandeur peut joindre à sa demande tout document (photos, plans complémentaires) qu’il jugera utile.

(1) Pour l’élaboration des listes d’espèces ou groupes d’espèces de la demande, il conviendra d’utiliser les ouvrages de taxonomie de référence suivants :

– Pour les mammifères : Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;
– Pour les oiseaux : The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard et Moore, édition de 2003.
Pour les autres groupes d’espèces, il conviendra de préciser les références bibliographiques des ouvrages de taxonomie utilisés.

(2) A ne préciser que dans le cas où l’établissement est existant.

(3) Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, ces éléments ne doivent être renseignés que pour les seules espèces faisant l’objet de l’extension envisagée par le demandeur et non pas pour les espèces pour lesquelles le certificat de capacité lui a déjà été délivré.

DÉROULEMENT DU PROCESSUS

– 1ère étape: envoi du dossier en plusieurs exemplaires (à voir avec la DDSV dépendant de la DDPP de votre département)
– 2ème étape: visite des installation au domicile du demandeur après une prise de rendez-vous téléphonique de la part d’un membre de la DDSV .
– 3ème étape: convocation du candidat devant une commission composée d’une dizaine de membres (ou plus), composée de divers spécialistes et représentants d’organismes.